Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Titre Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.›Sect. Section II : Dispositions propres à certaines matières.›§ Sous-section III : Affaires de registres.
Art. ANNEXE, art. 27
En vigueur depuis le 17 août 1982
Les requêtes aux fins d'inscription peuvent être prises en procès-verbal par le greffier.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-annexe-art-27