Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Titre Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.›Sect. Section II : Dispositions propres à certaines matières.›§ Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
Art. ANNEXE, art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-annexe-art-22