Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Titre Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.›Sect. Section II : Dispositions propres à certaines matières.›§ Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
Art. ANNEXE, art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-annexe-art-23