Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Titre Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.›Sect. Section II : Dispositions propres à certaines matières.›§ Sous-section III : Affaires de registres.
Art. ANNEXE, art. 26
En vigueur depuis le 19 févr. 2023
Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-annexe-art-26