Livre Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS›Titre Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES›Chapitre Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord›Sect. Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge
Art. 1542
En vigueur depuis le 1 sept. 2025
A l'issue d'une conciliation menée par le juge, des extraits du procès-verbal dressé par ce dernier peuvent être délivrés aux parties sur leur demande.
Ils valent titre exécutoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1542