Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Titre Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.›Sect. Section II : Dispositions propres à certaines matières.›§ Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
Art. ANNEXE, art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Le conseil communal des orphelins est tenu d'informer le juge des tutelles des cas où il y a lieu à nomination d'un tuteur ou d'un curateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-annexe-art-13