Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre V : Les moyens de défense.›Chapitre Chapitre II : Les exceptions de procédure.›Sect. Section I : Les exceptions d'incompétence.›§ Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Art. 87
En vigueur depuis le 1 sept. 2017
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.
Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-87