Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre V : Les moyens de défense.›Chapitre Chapitre II : Les exceptions de procédure.›Sect. Section I : Les exceptions d'incompétence.›§ Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Art. 83
En vigueur depuis le 1 sept. 2017
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-83