Livre Livre IV : L'arbitrage.›Titre Titre Ier : L'arbitrage interne.›Chapitre Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
Art. 1447
En vigueur depuis le 1 mai 2011
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.
Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1447