Livre Livre IV : L'arbitrage.›Titre Titre Ier : L'arbitrage interne.›Chapitre Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
Art. 1445
En vigueur depuis le 1 mai 2011
A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1445