Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre IX : L'autorité parentale›Sect. Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
Art. 1210-12
En vigueur depuis le 11 mai 2017
Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1210-12