Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.›Chapitre Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.›Sect. Section V : Le changement de régime matrimonial.›§ Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Art. 1302
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1302