Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre II : Les biens.›Chapitre Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
Art. 1281
En vigueur depuis le 1 janv. 1982
Il n'est pas dérogé à la compétence respective des divers officiers publics en matière de vente de fonds de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1281