Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.›Chapitre Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.
Art. 140
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-140