Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre IX : L'autorité parentale›Sect. Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Art. 1200-13
En vigueur depuis le 1 janv. 2009
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1200-13