Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire›Chapitre Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
Art. 842
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-842