Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.›Chapitre Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
Art. 891
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-891