Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre IX : L'autorité parentale›Sect. Section II : L'assistance éducative
Art. 1196
En vigueur depuis le 1 janv. 2005
Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1196