Livre Livre IV : L'arbitrage.›Titre Titre Ier : L'arbitrage interne.›Chapitre Chapitre VI : Les voies de recours›Sect. Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Art. 1495
En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2027
L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1495