Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.›Chapitre Chapitre IV : Les déclarations des tiers.›Sect. Section I : Les attestations.
Art. 201
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-201