Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Titre Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. ANNEXE, art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2013
Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-annexe-art-46