Livre Livre IV : L'arbitrage.›Titre Titre II : L'arbitrage international›Chapitre Chapitre IV : Les voies de recours›Sect. Section 1 : Sentences rendues en France
Art. 1521
En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2027
Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1521