Livre Livre IV : L'arbitrage.›Titre Titre II : L'arbitrage international›Chapitre Chapitre IV : Les voies de recours›Sect. Section 1 : Sentences rendues en France
Art. 1518
En vigueur depuis le 1 mai 2011
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1518