Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité›Chapitre Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Art. 126-9
En vigueur depuis le 1 mars 2010
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-126-9