Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire›Chapitre Chapitre Ier : La procédure ordinaire›Sect. Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie›§ Sous-section 2 : La césure du procès
Art. 807-2
En vigueur depuis le 31 juil. 2023
Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l'article 807-1.
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-807-2