Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre IV : Les obligations et les contrats.›Chapitre Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
Art. 1383
En vigueur depuis le 20 déc. 2008
Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1383