Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre IV : Les obligations et les contrats.›Chapitre Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
Art. 1387
En vigueur depuis le 20 déc. 2008
En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe. L'avance des frais de signification est à la charge du Trésor public.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1387