Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre Ier : Dispositions liminaires.›Chapitre Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.›Sect. Section III : Les faits.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-6