Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre IV : La demande en justice.›Chapitre Chapitre Ier : La demande initiale.›Sect. Section I : La demande en matière contentieuse.
Art. 55
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-55