Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre IV : La demande en justice.›Chapitre Chapitre Ier : La demande initiale.›Sect. Section II : La demande en matière gracieuse.
Art. 60
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-60