Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre III : La compétence.›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-50