Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre IV : Les obligations et les contrats.›Chapitre Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
Art. 1433
En vigueur depuis le 1 janv. 1982
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1433