Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire›Chapitre Chapitre IV : L'action de groupe›Sect. Section 2 : Cessation du manquement
Art. 849-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-849-7