Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre V : La procédure en matière familiale›Sect. Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires›§ Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps

Art. 1136

En vigueur depuis le 1 janv. 2005

Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps. Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.

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legi/LEGITEXT000006070716#art-1136