Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.›Chapitre Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
Art. 974
En vigueur depuis le 1 janv. 2005
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-974