Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre IX : L'autorité parentale›Sect. Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale›§ Sous-section 7 : L'amende civile
Art. 1180-19
En vigueur depuis le 11 mai 2017
L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1180-19