Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.›Chapitre Chapitre III : Le greffe.
Art. 968
En vigueur depuis le 1 janv. 2005
Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-968