Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Titre Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Art. 1575-1
En vigueur depuis le 7 mai 2026
Pour l'application des articles 499-1 et 499-2, les références au 1 et au 3 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du 1 et du 3 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024.
Pour l'application des articles 1187, 1188, 1190 et 1192, la référence faite à l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.
La référence, figurant à l'article 1210-1, à l'article 375-1 du code civil ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1575-1