Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre Ier : Dispositions liminaires.›Chapitre Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.›Sect. Section VI : La contradiction.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-14