Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre II : Les actes de l'état civil›Sect. Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil›§ Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
Art. 1050
En vigueur depuis le 1 janv. 2005
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1050