Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre V : La procédure en matière familiale›Sect. Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires›§ Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Art. 1081
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1081