Livre Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1528-2
En vigueur depuis le 1 sept. 2025
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 2067 du code civil, l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1528-2