Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.›Chapitre Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.›Sect. Section II : L'instance.›§ Sous-section I : Dispositions générales
Art. 860-1
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
La procédure est orale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-860-1