Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre IX : L'autorité parentale›Sect. Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
Art. 1210-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1210-6