Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.›Chapitre Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé.›Sect. Section II : Le faux.›§ Sous-section I : L'incident de faux.
Art. 299
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-299