Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XI : Les incidents d'instance.›Chapitre Chapitre IV : L'extinction de l'instance.›Sect. Section I : La péremption d'instance.
Art. 390
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-390