Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications›Chapitre Chapitre III : La forme des notifications.›Sect. Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

Art. 681

En vigueur depuis le 1 janv. 1976
La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-681

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