Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications›Chapitre Chapitre III : La forme des notifications.›Sect. Section V : Règles particulières aux notifications internationales.›§ Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

Art. 688-1

En vigueur depuis le 30 déc. 1976
Les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-688-1

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