Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications›Chapitre Chapitre III : La forme des notifications.›Sect. Section V : Règles particulières aux notifications internationales.›§ Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.
Art. 688-7
En vigueur depuis le 30 déc. 1976
Les pièces constatant l'exécution ou le défaut d'exécution des demandes de notification ou de signification sont transmises en retour selon les mêmes voies que celles par lesquelles les demandes avaient été acheminées.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-688-7