Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVIII : Les frais et les dépens.›Chapitre Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

Art. 710

En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-710

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